Conditions générales de vente de services

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Version 4.0 — 16 septembre 2026

1. Prestataire et champ d’application

TOPRANK EUROPE SAS, capital de 10 000 €, siège social Chez KOAH, 32 allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg, France. RCS Strasbourg 981 664 568 ; SIRET 981 664 568 00012 ; TVA intracommunautaire FR93981664568. Contact : info@toprankeurope.com • +33 7 89 33 23 27. Président : Alexandre LAM.

Les présentes conditions générales de vente de services (« CGV Services »), version 4.0 du 16 septembre 2026, s’appliquent aux prestations de recherche de véhicules au Japon ou en Corée du Sud, de coordination d’achat et d’importation, d’homologation et d’assistance à l’immatriculation, ainsi qu’aux prestations convenues avec des professionnels. Le client est identifié dans le devis ou le mandat.

Elles ne constituent pas des CGV de vente d’un véhicule détenu et vendu par TOPRANK EUROPE, ni de vente de produits de boutique. Une telle vente relève de son contrat et de ses conditions propres. Le rôle réel de TOPRANK et les garanties légales correspondantes ne peuvent être écartés en qualifiant simplement l’opération de mandat.

2. Documents contractuels et accord du client

Avant l’engagement, le client reçoit le devis, le mandat lorsque nécessaire, les présentes CGV sur un support durable et les annexes disponibles. Le contrat se forme par l’acceptation du devis ou du mandat qui identifie expressément ces CGV et leur version. La signature d’une simple simulation budgétaire ne vaut pas autorisation d’achat.

Les conditions particulières acceptées précisent le véhicule ou les critères de recherche, le pays de destination, les prestations et exclusions, le prix et la TVA, les frais de tiers, les échéances, la durée de validité de l’offre, les délais convenus et les modalités de remise. Elles prévalent sur les présentes CGV en cas de différence expressément convenue, sous réserve du droit impératif.

Pour une acquisition à l’étranger, l’annexe identifie le vendeur, l’acheteur contractuel, le titulaire des documents, l’importateur, les bénéficiaires des paiements et les transferts de propriété et de risques. Ces informations sont confirmées avant l’autorisation d’achat. Aucun transfert automatique de propriété ou de risque au seul passage d’un port n’est présumé.

La version remise et acceptée à la conclusion reste applicable au contrat. Une mise à jour du site ne modifie pas les engagements déjà pris.

3. Japon : formules et inspections

Les honoraires TTC publiés sont de 900 € pour Budget, 1 400 € pour Standard et 2 500 € pour Premium. Ils rémunèrent le périmètre TOPRANK convenu : recherche, analyse et traduction des informations disponibles, coordination de l’achat, des paiements et de l’exportation. Le prix du véhicule et les dépenses de transport ou de tiers sont distincts.

Budget : coordination de l’expédition RoRo ; inspection avant achat en option sur devis ; inspection après achat non comprise. Standard et Premium : inspection avant achat à USS Tokyo selon disponibilité et accès au véhicule, inspection après achat avec photos et rapport, coordination d’une expédition en conteneur. Une inspection hors de ce périmètre fait l’objet d’un accord spécifique. La différence de prestation Premium est précisée dans le devis.

Une inspection annoncée indisponible est signalée avant la décision d’achat ; une solution alternative et son coût sont soumis au client. Une inspection réalisée après l’achat ne remplace pas une vérification avant achat. Les plafonds de budget présentés sur le site orientent le choix d’une formule et ne constituent pas le prix total du véhicule importé.

4. Corée du Sud : formule Standard et projets spécifiques

Les honoraires indicatifs Corée Standard sont de 1 800 € TTC, confirmés au devis. Ils couvrent la définition de la recherche avec le courtier, l’étude du modèle et du dossier, la coordination et l’examen des rapports et photographies convenus, puis la coordination de l’achat, des paiements, de l’export, du transport, de l’assurance, de la douane et du parcours d’homologation en France.

Le véhicule, le fret, la prime d’assurance, les frais de courtage non compris dans le prix d’achat, les inspections payantes de tiers, les taxes, les honoraires spécifiques de gestion de l’homologation et les travaux techniques restent distincts, sauf inclusion expresse au devis. Une même tâche de coordination déjà incluse n’est pas facturée une seconde fois. Un projet particulier donne lieu à un devis adapté.

Le partage d’un conteneur dépend du départ, de l’espace disponible et de la compatibilité du chargement. Le devis précise la quote-part de fret retenue ; aucun départ partagé n’est garanti avant confirmation. Un prix ferme convenu en euros n’est pas automatiquement révisé selon le cours du won.

5. Décision d’achat et limites des informations

TOPRANK transmet les éléments disponibles, leur origine, la portée des inspections et les réserves identifiées. Les rapports d’enchères, photographies et historiques ne révèlent pas nécessairement chaque défaut, réparation ou modification. Le kilométrage et l’historique sont présentés avec leurs justificatifs et leurs limites ; aucune absence de sinistre n’est présumée sur le seul silence d’un rapport.

Le client autorise par écrit l’achat du véhicule identifié et le montant maximal, après examen du dossier et du budget. Aucune offre ni dépense au-delà du mandat n’est engagée sans son accord. Les conditions de vente du vendeur étranger et les engagements liés à une enchère sont communiqués avant cette autorisation ; elles ne suppriment pas les droits impératifs du client à l’égard de TOPRANK.

6. Parcours et honoraires de gestion

Le parcours est choisi après étude du VIN, des documents de conformité, de l’immatriculation, des caractéristiques réelles et des modifications. Les honoraires TTC ci-dessous rémunèrent la gestion TOPRANK. Le tarif « via TOPRANK » concerne un véhicule acquis par son intermédiaire ; l’autre tarif concerne un véhicule acheté indépendamment.

Collection : étude de l’éligibilité, coordination des traductions et de l’attestation FFVE si applicable, du contrôle technique et des démarches d’immatriculation prévues au devis. Avoir 30 ans ne suffit pas à établir l’éligibilité. L’immatriculation en collection et le classement douanier comme objet de collection sont deux appréciations distinctes.

Parcours allemand et AVDT : étude du dossier, coordination des étapes allemandes et de la vérification française des données techniques applicable. Une immatriculation allemande seule ne garantit pas l’immatriculation française. Les conditions relatives au certificat définitif et harmonisé et à la conformité du véhicule doivent être remplies.

RTI France : gestion du dossier DREAL, coordination du COC ou des documents constructeur, du contrôle technique, des adaptations et des essais UTAC si nécessaires, puis assistance à l’immatriculation. Les honoraires AVDT et RTI ne se cumulent pas automatiquement ; un changement de parcours exige un avenant précisant les prestations déjà réalisées et celles restant à effectuer.

7. Dépenses techniques et décisions des autorités

Sauf inclusion expresse et chiffrée au devis, les documents constructeur, COC, attestation FFVE, essais et nouveaux essais, contrôles, frais administratifs, taxes d’immatriculation, transports, stockage, pièces, entretien et main-d’œuvre technique sont payés séparément. L’absence de modification technique ne signifie donc pas l’absence de frais de tiers.

Tout travail ou dépassement non autorisé est soumis à un devis ou avenant accepté avant engagement. Le client reçoit les justificatifs des frais refacturés au coût réel. Une marge ou une prestation distincte est annoncée si elle est facturée.

TOPRANK réalise les démarches convenues avec diligence et informe le client des obstacles. Les autorités et organismes compétents décident des réceptions et immatriculations. L’étude initiale ne garantit pas leur accord. Les émissions, masses, places assises, éclairages, modifications et données manquantes peuvent imposer des travaux, essais ou restrictions propres au véhicule ; aucune règle uniforme fondée sur la seule année 2006 n’est présumée.

En cas de refus, TOPRANK communique les motifs et pièces disponibles, fait le point sur les prestations exécutées et présente les options réalisables. Une nouvelle procédure, un recours ou des travaux supplémentaires nécessitent un nouvel accord.

8. Prix, devis et calculateur

Le devis distingue les honoraires TOPRANK, le prix du véhicule, les provisions pour dépenses et les montants payables directement à des tiers. Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués TTC ; les bases HT et le régime de TVA sont précisés lorsque pertinents. Le devis accepté fixe les prix ou la méthode de calcul convenue. Aucun honoraire supplémentaire n’est ajouté unilatéralement.

Le calculateur fournit une estimation selon les données saisies et les hypothèses affichées. Lorsque des frais restent non chiffrés, le total est estimatif et incomplet : ces frais ne sont pas inclus. Une ligne à zéro n’établit pas la gratuité d’un poste indiqué « à prévoir » ou « non chiffré ». Seul le devis accepté fixe l’engagement.

Les taux de change sont indicatifs tant qu’un prix ferme ou un taux d’exécution n’a pas été convenu. Le devis identifie la devise, les frais de change ou de transfert et la règle de conversion. Les droits et taxes dépendent de l’origine douanière, des justificatifs, du classement, de la valeur en douane et de la destination réels. Un achat en Corée ne suffit pas à bénéficier d’une préférence tarifaire ; un âge de 30 ans ne suffit pas à appliquer une fiscalité de collection.

9. Versements et dépenses de tiers

Le calendrier, le montant, le bénéficiaire et la nature de chaque versement figurent au devis : avance sur honoraires, provision pour frais ou fonds destinés au véhicule. Un pourcentage affiché à titre d’exemple n’est pas un appel de fonds contractuel. Le contrat précise, lorsque pertinent, si une somme constitue des arrhes ou un acompte ; à défaut, les règles légales applicables prévalent.

Le virement s’effectue selon les coordonnées communiquées dans les documents contractuels. Les fonds affectés à une dépense identifiée sont imputés à cette dépense ; TOPRANK rend compte des sommes utilisées et restitue les provisions non consommées lors du décompte. Une somme versée n’est pas automatiquement acquise du seul fait du démarrage du dossier.

Les frais de gestion d’homologation sont payables avant le début des démarches si le devis le prévoit. Une échéance impayée peut entraîner, après avertissement et délai raisonnable pour régulariser, la suspension des prestations concernées, dans le respect des droits impératifs et sans dépense nouvelle non autorisée.

Pour les clients professionnels, les conditions particulières fixent l’échéance. En cas de retard, les pénalités prévues par la loi sont exigibles sans rappel : taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, sauf taux différent licitement convenu, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, complétée sur justificatifs si les frais sont supérieurs. Ces frais de recouvrement professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs.

10. Transport, assurance et remise

Le devis et l’annexe véhicule identifient les trajets, le mode de transport, la répartition des frais portuaires, la remise, le stockage éventuel, les documents à fournir et les responsabilités. L’assurance maritime ou transport n’est comprise que si elle est indiquée ; la valeur assurée, la franchise, les exclusions et la période couverte sont communiquées avant souscription.

Le client maintient les assurances obligatoires qui lui incombent. Les garanties d’un assureur ne remplacent pas la responsabilité légale de TOPRANK pour ses propres manquements. À la remise, les dommages ou anomalies constatés sont documentés et signalés sans délai pour permettre les recours, sans faire dépendre les droits légaux du seul respect d’une réserve contractuelle.

11. Coopération, calendrier et suivi

Le client fournit des documents exacts et authentiques, signale les modifications et sinistres connus, répond aux demandes utiles et rend le véhicule disponible aux rendez-vous convenus. TOPRANK vérifie les éléments entrant dans sa mission et alerte sur les incohérences identifiées. Les conséquences d’une information manquante sont expliquées ; les surcoûts éventuels sont soumis à accord.

Le contrat précise la date ou le délai d’exécution et les étapes dépendant de tiers. Les délais estimés de bateau, d’atelier ou d’administration sont identifiés comme tels ; TOPRANK informe le client de tout retard connu et propose un calendrier actualisé. Les droits légaux du consommateur en cas de retard restent applicables. En l’absence de date ou de délai convenu, les délais légaux de fourniture du service s’appliquent.

TOPRANK peut refuser avant contrat une mission impossible à réaliser légalement ou techniquement, ou insuffisamment documentée, en expliquant le motif pertinent. Après conclusion, une difficulté est traitée selon le contrat et la loi ; elle ne permet pas une rupture discrétionnaire sans décompte.

12. Annulation, arrêt de mission et remboursements

Le droit de rétractation décrit à l’article 13 est distinct d’une demande d’annulation après ce délai. Hors rétractation, les parties examinent les prestations déjà exécutées, les dépenses de tiers autorisées et effectivement engagées, les possibilités d’annulation auprès des tiers et les obligations résultant d’un achat déjà autorisé.

Un décompte détaillé est remis au client. Les honoraires correspondant au travail réellement accompli et les frais justifiés restent dus selon le contrat et le droit applicable ; les sommes correspondant à des prestations non réalisées et les provisions non utilisées sont restituées lorsqu’elles ne sont pas légalement dues. Aucune retenue forfaitaire générale de 150 €, ni règle générale de non-remboursement, ne s’applique.

Un échec administratif ne rend pas automatiquement gratuits les services correctement accomplis ; il ne rend pas non plus tous les honoraires automatiquement acquis. Les droits du client en cas de prestation défectueuse ou de faute de TOPRANK sont préservés. La résiliation pour manquement, la force majeure et les restitutions suivent les règles légales applicables.

Le retrait du mandat de coordination n’annule pas à lui seul une vente distincte déjà conclue avec un tiers. Les conséquences concrètes de chaque engagement sont expliquées avant l’achat ; cette distinction ne fait pas obstacle à un droit légal de rétractation ou de résolution applicable à la vente elle-même.

13. Rétractation des consommateurs

Pour un contrat de service conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sous réserve des exceptions légales applicables. Il peut utiliser le formulaire annexé ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à info@toprankeurope.com ou au siège social. Il suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration du délai. L’absence d’utilisation du formulaire n’invalide pas la demande.

Le simple démarrage d’une démarche administrative ne fait pas perdre ce droit. Si le client demande expressément l’exécution avant la fin du délai et se rétracte ensuite, seul le montant proportionné aux prestations effectivement fournies jusqu’à sa notification est dû, dans les conditions de l’article L.221-25 du Code de la consommation. Les sommes restantes sont remboursées dans le délai légal, au plus tard 14 jours après information de la rétractation, selon les règles applicables.

Le droit n’est perdu pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai que si son exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de cette perte une fois le service entièrement exécuté. L’acceptation des CGV ne remplace pas ces consentements distincts. À défaut des demandes et informations légalement requises, aucune somme n’est due sur le seul fondement d’un démarrage anticipé.

Lorsqu’un contrat peut être conclu au moyen d’une interface en ligne, la fonctionnalité de rétractation en ligne requise par la loi est mise à disposition pendant le délai applicable, avec confirmation sur support durable. Pour un contrat signé par devis échangé par courriel, le client peut notifier sa rétractation par courriel ou courrier. Les professionnels peuvent bénéficier des protections étendues par la loi, notamment pour certains contrats hors établissement remplissant les conditions de l’article L.221-3.

14. Responsabilité et garanties

TOPRANK répond de la bonne exécution de ses obligations et de ses manquements dans les conditions du droit applicable. Aucune clause des présentes CGV ne limite globalement la réparation d’un consommateur au montant des honoraires, n’exclut les dommages corporels ou n’écarte une responsabilité légalement impérative.

Les décisions souveraines des autorités, un refus justifié ou l’intervention d’un tiers ne constituent pas à eux seuls une faute de TOPRANK. Ils ne l’exonèrent pas de ses propres erreurs, d’un défaut de diligence ou d’information, ni d’une responsabilité qui lui incombe légalement pour un intervenant.

La mission de recherche ou de coordination n’est pas, par elle-même, une garantie mécanique du véhicule. Les garanties commerciales éventuellement proposées figurent dans un document distinct précisant garant, durée, territoire, couverture, exclusions et procédure. Si TOPRANK est vendeur du véhicule, les garanties légales attachées à cette qualité restent applicables et sont présentées dans le contrat de vente.

15. Données personnelles

TOPRANK EUROPE est responsable des traitements nécessaires à l’étude du projet, à l’exécution du contrat, à la facturation et au respect de ses obligations légales. Les données utiles peuvent être communiquées aux intervenants concernés : vendeur, courtier, inspecteur, transporteur, assureur, organisme technique ou autorité, dans la limite de leur mission.

Lorsqu’un projet nécessite des échanges avec le Japon ou la Corée, TOPRANK informe le client des destinataires et garanties applicables aux transferts nécessaires. Les pièces contractuelles et comptables sont conservées selon leurs durées légales, notamment dix ans pour les pièces comptables ; les données de prospection ne sont pas conservées indéfiniment.

Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et, lorsque applicable, portabilité à info@toprankeurope.com. Certaines demandes peuvent être limitées par une obligation de conservation. Il peut saisir la CNIL. La politique de confidentialité du site complète l’information ; aucun consentement publicitaire n’est imposé pour exécuter le service.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à info@toprankeurope.com ou au siège social, en indiquant la référence du devis et les éléments utiles. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent dans les conditions légales, au plus tard un an après cette réclamation.

Médiateur de la consommation auprès de la FNA : Jean-Pierre CHEVROT, Tour Kupka B, 16 rue Hoche, 92906 Paris La Défense Cedex, France. Courriel : mediateur@fna.fr. Site et saisine : https://www.mediateur.fna.fr. La médiation est facultative pour le consommateur et ne le prive pas de son droit d’agir en justice.

17. Droit applicable et version

Le contrat est soumis au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive de Strasbourg n’est imposée aux consommateurs.

Le texte français est la version de référence. La traduction anglaise facilite l’information et ne réduit pas les droits impératifs du client. Si une clause est inapplicable, les autres demeurent applicables dans la mesure permise par la loi. Les présentes CGV Services v4.0 remplacent les versions antérieures pour les nouveaux contrats qui les incorporent à compter du 16 septembre 2026.

A. Formulaire de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de service.

À l’attention de TOPRANK EUROPE SAS, Chez KOAH, 32 allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg, France — info@toprankeurope.com.

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation et référence du devis : .........................................................................................

Contrat conclu le : ...............................................................................................................

Nom du/des consommateur(s) : ...........................................................................................

Adresse du/des consommateur(s) : .....................................................................................

............................................................................................................................................

Date : ..................................... Signature (uniquement sur papier) : ..................................

B. Demande facultative d’exécution anticipée

À recueillir séparément dans le devis ou le mandat si le consommateur souhaite démarrer avant la fin du délai de rétractation. Aucune case ne doit être précochée.

[ ] Je demande expressément que l’exécution des prestations de service commence avant la fin du délai légal de rétractation. Si je me rétracte pendant ce délai, je comprends que le montant proportionnel aux prestations effectivement fournies peut être dû dans les conditions légales.

[ ] Je reconnais qu’après l’exécution complète du service avant la fin de ce délai, je perdrai mon droit de rétractation si j’ai préalablement consenti expressément à cette exécution.

Référence du devis : ...................................... Date et signature : ......................................

C. Pièces du dossier contractuel

Le devis ou mandat précise : service et formule ; identité des parties et rôle de TOPRANK ; véhicule/VIN ou critères ; destination ; prix et devise ; TVA ; inclusions et exclusions ; frais chiffrés et postes restant à chiffrer ; paiement et affectation des fonds ; délai ; inspections ; assurance ; transport et remise ; autorisation d’achat ; version des CGV remise au client.

Les choix propres au véhicule et les consentements facultatifs sont établis dans les conditions particulières. Joindre ce PDF au devis permet au client de conserver la version applicable.