Conditions Générales de Vente
Service d'homologation

Identité du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent le service de mandat d'homologation fourni par :

Les présentes CGV s'appliquent à toute personne physique ou morale (« Client ») qui confie à Toprank Europe la gestion d'une procédure d'homologation de véhicule en France ou en Allemagne. En signant ou en acceptant un mandat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées dans leur intégralité.

Objet des Prestations

Toprank Europe propose un service de mandat d'homologation couvrant les démarches administratives et techniques nécessaires à l'obtention d'une immatriculation française ou allemande pour des véhicules initialement réceptionnés hors UE (principalement des véhicules de spécification japonaise) ou des véhicules de marque européenne réimportés du Japon.

Les procédures couvertes comprennent : la RTI DREAL (Réception à Titre Isolé), les tests d'équivalence d'émissions UTAC, le Einzelabnahme TÜV allemand, l'obtention du Certificat de Conformité (COC) auprès du constructeur, l'attestation de collection FFVE (France uniquement), l'AVDT (Attestation de Vérification des Données Techniques), ainsi que toutes les formalités administratives auprès des autorités compétentes (préfecture, Zulassungsstelle).

L'immatriculation allemande (Zulassungsstelle) est effectuée par un prestataire tiers agréé, après approbation par l'autorité allemande compétente. Toprank Europe coordonne et instruit cette démarche au nom du Client, mais n'effectue pas l'immatriculation directement. L'immatriculation allemande définitive est soumise à l'approbation de la Zulassungsstelle et à la disponibilité du prestataire tiers. Toprank Europe ne pourra être tenu responsable de tout refus, retard ou indisponibilité des services d'immatriculation allemands, qui sont assurés par des tiers indépendants hors du contrôle direct de Toprank Europe.

Obligation de Moyens

Toprank Europe s'engage à une obligation de moyenset non à une obligation de résultats. L'octroi de l'homologation est de la compétence exclusive des autorités compétentes (DREAL, UTAC, TÜV, Zulassungsstelle). Toprank Europe ne peut garantir l'obtention de l'homologation, quels que soient les efforts déployés

Toprank Europe s'engage à exécuter le mandat avec diligence, professionnalisme et dans l'intérêt du Client, en le tenant régulièrement informé de l'avancement et de tout obstacle rencontré.

En particulier, Toprank Europe ne pourra être tenu responsable de tout refus, retard ou indisponibilité des services d'immatriculation allemands (Zulassungsstelle), assurés par des tiers indépendants hors du contrôle direct de Toprank Europe.

Forfaits et Honoraires de Gestion

Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Les forfaits et honoraires indiqués ci-dessus sont des tarifs standards publiés à titre indicatif.Toprank Europe se réserve le droit d'ajuster le périmètre des prestations et/ou les honoraires de gestion dans le devis remis au Client, en fonction des caractéristiques spécifiques du véhicule, de la complexité de la procédure ou de tout autre facteur identifié lors de l'analyse de faisabilité. Le tarif et le périmètre opposables aux deux parties sont exclusivement ceux figurant dans le devis signé.Aucun ajustement ne peut intervenir après la signature du devis par le Client.

Le « Tarif Client Toprank » s'applique exclusivement aux Clients ayant acquis le véhicule par l'intermédiaire de Toprank Europe. Tous les autres mandats sont facturés au Tarif Public. Le forfait JDM Classic (voie FFVE) est disponible pour la France seulement.Les honoraires de gestion couvrent l'ensemble du travail de coordination, administratif et de conseil de Toprank Europe.

Frais à la Charge du Client

Les honoraires de gestion (Article 4) couvrent l'ensemble du travail de coordination, administratif et de conseil de Toprank Europe. Aucun frais supplémentaire n'est applicable si le véhicule passe son contrôle technique (TÜV, CT ou DREAL) sans nécessiter d'intervention.

Toutefois, pour tous les forfaits et toutes les voies, si le véhicule nécessite l'une des interventions suivantes pour passer le contrôle, les frais correspondants sont facturés au Client au coût réel :

• travaux de maintenance (fluides, freins, consommables, etc.)
• Changement de pneus
• modifications d'éclairage
• dépose ou remplacement de pièces non homologuées
• toute autre modification technique exigée par l'autorité de contrôle.

Pour le forfait Véhicule européen du Japon — voie RTI uniquement : le Certificat de Conformité (COC) délivré par le constructeur est payé directement par le Client. Si des tests UTAC sont requis dans le cadre de la procédure RTI, les frais de transport et de test sont également facturés au Client au coût réel.

Tous les frais à la charge du Client sont communiqués à l'avance avec les justificatifs correspondants (devis ou facture d'atelier) avant tout engagement de travaux.

Véhicules Post-2006 — Avertissement

Pour les véhicules immatriculés pour la première fois après 1er janvier 2006, les normes d'émissions européennes (Euro 4 et suivantes) s'appliquent. La plupart des véhicules JDM de cette catégorie ne disposent pas de données de référence d'émissions validées reconnues par les autorités françaises. Des tests d'équivalence UTAC sont donc généralement nécessaires. Plusieurs sessions peuvent être nécessaires.

Toprank Europe attire l'attention du Client sur ce risque significatif avant d'accepter tout mandat pour des véhicules post-2006. Le Client reconnaît cette incertitude et accepte que les honoraires de gestion restent dus même si le véhicule ne peut finalement pas être homologué en raison de la non-conformité aux normes d'émissions.

PTAC et Nombre de Places

Les véhicules routiers japonais utilisent un calcul du PTAC basé sur 55 kg par passager.La réglementation française utilise 75 kg par passager.Lorsque les autorités françaises (DREAL) recalculent la capacité maximale autorisée par rapport au PTAC d'origine du véhicule, le nombre de places autorisées peut être réduit. Un véhicule japonais 5 places peut être reclassé 3 ou 4 places en France.

Cette conséquence est réglementaire et ne peut être évitée ni dérogée. En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît ce risque.

Véhicules à Complexité Accrue

Certains types ou configurations de véhicules présentent une complexité accrue et/ou une probabilité plus élevée de refus par les autorités. Cela inclut, sans s'y limiter :

• les véhicules équipés de motorisations rares ou à faible volume sans données de référence UTAC
• les versions à conduite à gauche de modèles commercialisés en conduite à droite dans l'UE
• les véhicules hautes performances ou turbocompressés avec des émissions significativement supérieures aux normes Euro 4
• les véhicules avec des équipements d'usine étendus différant des versions commercialisées sur le marché européen.

Toprank Europe identifiera ces cas lors de l'analyse de faisabilité et conseillera le Client en conséquence.

Droit de Refus

Toprank Europe se réserve le droit de refuser tout mandat sans obligation de justification, notamment pour les véhicules :

• ayant subi un remplacement de moteur par une unité non d'origine
• destinés à un usage exclusivement sur circuit et non homologués pour la route
• ayant subi des modifications structurelles affectant la certification de sécurité
• ayant fait l'objet d'une conversion de conduite à droite vers conduite à gauche
• possédant un titre de véhicule épave, de perte totale ou équivalent dans toute juridiction

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir une documentation complète, exacte et authentique relative au véhicule
• déclarer toute modification connue, tout historique de sinistre ou toute irrégularité
• mettre le véhicule à disposition pour le transport ou l'inspection selon les besoins
• répondre rapidement aux demandes d'information ou de documents
• régler les honoraires de gestion avant le début des procédures

Le Client est responsable de tout retard ou surcoût résultant d'une documentation incomplète, inexacte ou tardive.

Assurance du Véhicule

Obligation d'assurance du Client: Le Client est seul responsable du maintien d'une assurance valide sur le véhicule pendant toute la durée du mandat, conformément à l'article L. 211-1 du Code des assurances, qui impose à tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur de l'assurer au minimum au titre de la responsabilité civile. Cette obligation s'applique que le véhicule soit en circulation, stationné ou temporairement déposé dans les locaux de Toprank Europe ou chez un prestataire partenaire. Toprank Europe ne pourra être tenu responsable d'aucune perte, dommage ou mise en cause découlant du défaut d'assurance suffisante du Client.

Couverture opérationnelle de Toprank Europe : Toprank Europe détient une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les déplacements et essais du véhicule effectués par le personnel de Toprank Europe dans le strict cadre du mandat (transport vers le TÜV, le CT, les rendez-vous DREAL et équivalents). Cette couverture s'applique exclusivement aux actes accomplis par Toprank Europe dans l'exécution du mandat.

Sinistres — Accord procédural : En cas de sinistre survenant pendant le mandat, le Client s'engage, à titre de procédure contractuelle, à déclarer tout sinistre à son propre assureur en premier lieu. Le Client reconnaît que la détermination de la responsabilité et le règlement des sinistres restent régis exclusivement par le droit français (Code des assurances, Loi Badinter et conventions inter-assureurs) et ne peuvent être modifiés par les présentes CGV. La responsabilité de Toprank Europe demeure soumise aux limitations prévues à l'Article 16 des présentes CGV.

Conditions de Paiement

Les frais de gestion sont exigibles en totalité avant que Toprank Europe n'initie toute procédure auprès des autorités ou de tiers. Une facture est émise à l'acceptation du mandat. Les frais à la charge du Client (Article 5) sont facturés séparément, avec justificatif préalable, avant tout engagement de dépense. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte de Toprank Europe.

Échec de l'Homologation

Si les procédures d'homologation sont complètes et que l'autorité compétente prononce un refus, les honoraires de gestion déjà versés sont non remboursables, car ils rémunèrent le travail et l'expertise de Toprank Europe indépendamment du résultat.

Toprank Europe remettra au Client l'intégralité de la documentation de refus et examinera avec lui les options disponibles (recours, voies alternatives, modifications techniques).

Annulation et Droit de Rétractation

Consommateurs uniquement (B2C) : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les Clients personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d'acceptation du mandat, sous réserve qu'aucune procédure n'ait été initiée. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier Toprank Europe par email à info@toprankeurope.com dans un délai de 14 jours.

Si le Client demande expressément le début des prestations avant l'expiration du délai de 14 jours et exerce ensuite son droit de rétractation, des frais administratifs forfaitaires de €150 seront déduits du remboursement.

Une fois les procédures administratives ou techniques initiées auprès d'une autorité ou d'un tiers, les honoraires de gestion sont non remboursables. Les Clients professionnels (B2B) ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.

Délais

Tous les délais communiqués par Toprank Europe sont purement indicatifs et n'ont aucune valeur contractuelle. Ils peuvent varier en fonction de la charge de travail des autorités, des disponibilités de rendez-vous, des modifications requises, des délais de livraison des COC et d'autres facteurs indépendants de la volonté de Toprank Europe. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l'encontre de Toprank Europe pour tout retard dans l'obtention de l'homologation.

Limitation de Responsabilité

La responsabilité de Toprank Europe est strictement limitée aux honoraires de gestion effectivement perçus pour le mandat concerné. Toprank Europe ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, notamment la perte d'usage, la perte de profit, les frais de transport alternatif ou tout autre préjudice consécutif.

Toprank Europe n'est pas responsable des erreurs ou retards imputables à des tiers (UTAC, TÜV, DREAL, Zulassungsstelle, prestataires de transport, constructeurs) ou au défaut de fourniture dans les délais de documents précis par le Client.

Protection des Données Personnelles

Toprank Europe traite les données personnelles (nom, coordonnées, informations sur le véhicule) dans le seul but d'exécuter le mandat d'homologation. Les données sont conservées pendant la durée du mandat et pendant une période de 3 ans après son achèvement, conformément aux obligations légales applicables.

Les Clients disposent du droit d'accéder, de rectifier, de supprimer ou de limiter le traitement de leurs données personnelles en contactant info@toprankeurope.com. Des réclamations peuvent être déposées auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Médiation de la Consommation

En cas de litige, le Client peut contacter gratuitement le médiateur de la consommation agréé suivant :

Cette option de médiation est disponible uniquement pour les Consommateurs (personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite initiale adressée à Toprank Europe.

Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le Droit françaisTout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, qui ne pourrait être résolu à l'amiable ou par voie de médiation, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Strasbourg.. Pour les Clients professionnels (B2B), cette clause attributive de juridiction s'applique sans restriction. Pour les Consommateurs (B2C), elle s'applique dans la mesure autorisée par les dispositions impératives du droit de la consommation applicable.

Dispositions Diverses

Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Toprank Europe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable à un mandat est celle en vigueur à la date d'acceptation du mandat.

Acceptation