These General Terms and Conditions of Sale (GTC) govern the contractual relationship between Toprank Europe SAS, registered in Strasbourg, and its clients concerning the importation of vehicles from Japan. By placing an order, the client unreservedly accepts these GTC.
Toprank Europe offers three levels of service for vehicle importation:
In accordance with Article L221-28 of the French Consumer Code, the right of withdrawal does not apply to contracts for personalized vehicle import services from Japan once the vehicle has been purchased in Japan. The client acknowledges and accepts that no withdrawal is possible after this purchase.
The insurance we arrange for the client covers the following risks:
Limitation : Toprank Europe will assist the client in filing a claim with the insurer but is not responsible for the insurer's final decision on payment or denial of compensation.
The services offered under the Premium level comprennent la gestion des principales démarches liées à l’importation, à la conformité et à l’homologation en France. Ce service inclut la demande du COC, la DREAL, la traduction et le contrôle technique. Les coûts de maintenance et modifications nécessaires pour la conformité restent à la charge du client. Le prix du COC ou fiche technique varie selon le constructeur et sera refacturé au client.
Après 3 mois de recherche ou au moins 3 voitures proposées dans les critères de recherches (tentative d’achat enchères ou demande d’achat), nous pouvons facturer 360 euros TTC de frais de dossier, si le client décide d’annuler la recherche de voiture et demande un remboursement de son acompte.
All complaints must be sent by email to the following address: sales@toprankeurope.com. Toprank Europe is committed to responding within 15 business days.
Toprank Europe reserves the right to modify these GTC at any time. Clients will be informed of any changes by a notification on the Toprank Europe website, including the effective date of the new GTC. It is recommended to regularly review the GTC.
These GTC are governed by French law. Any dispute will be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Strasbourg.
Protection des données personnelles (RGPD) :
Toprank Europe attache une grande importance à la protection de vos données personnelles et respecte la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations recueillies (nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, etc.) sont strictement utilisées pour :
La gestion de votre commande, l’établissement des contrats et l’exécution de nos prestations d’importation.
Le suivi administratif et comptable (factures, devis, etc.).
Vos données ne sont jamais revendues à des tiers. Elles peuvent être transmises à nos partenaires (transporteurs, assureurs) uniquement dans le cadre de la bonne réalisation de notre mission.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de vous opposer ou de demander la limitation du traitement. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l’adresse : [votre email de contact].
La durée de conservation de vos données est liée à nos obligations légales (fiscales et comptables) et peut varier en fonction de la nature des informations et de la finalité du traitement.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre [Politique de confidentialité].
Toprank Europe SAS
Siège social : 32 allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg
Numéro SIRET : 98166456800012
Représentant légal : LAM Alexandre
Dernière mise à jour : 27/03/2025