Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identité du professionnel

TOPRANK EUROPE SAS
Siège social : 32 allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg
SAS au capital de 10,000 € – RCS Strasbourg 981 664 568
SIRET : 981 664 568 00012 – TVA intracommunautaire : FR93981664568
Tél : [07●89332327] – Email : [info@toprankeurope.com]

Article 2 – Champ d’application et rôle de mandataire

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux consommateurs. TOPRANK EUROPE agit en qualité de mandataire (courtier). Le contrat de vente du véhicule est conclu directement entre le Client et le vendeur japonais.

Article 3 – Description du service

Recherche de véhicules (enchères USS/TAA/JU, stocks partenaires), traduction et analyse des fiches, conseil sur risques et notes, inspections éventuelles (selon pack), organisation complète de l’export et du transport maritime CIF jusqu’au port d’arrivée, assurance maritime ad valorem, coordination des virements japonais.
Durée moyenne indicative : 6 à 12 semaines (variable selon disponibilités bateaux, formalités douanières et délais d’embarquement).
Ne sont pas compris : homologation, COC, réparations, immatriculation, pièces détachées (devis séparé). Les CGV sont fournies sur support durable (PDF).

Article 4 – Packs et prix

Un acompte complémentaire de 5 à 20 % du budget CIF visé peut être demandé et conservé sur le compte bancaire de TOPRANK EUROPE.
Lorsque le prix CIF du véhicule est intégralement réglé au Japon et qu’aucune résiliation n’est intervenue, l’acompte est remboursé au Client dans un délai de 14 jours.

Article 5 – Droit de rétractation (14 jours)

Article 6 – Résiliation après le délai de rétractation (sans achat)

Tant qu’aucun véhicule n’a été acheté, le Client peut résilier à tout moment.
TOPRANK EUROPE facturera les prestations réellement réalisées (recherches, traductions de fiches, conseils), de façon proportionnelle et justifiée par récapitulatif détaillé.
Montant maximum : 360 € TTC, prélevé sur l’acompte. Le solde de l’acompte est remboursé.
Aucun frais si moins de 3 propositions sérieuses.

Article 7 – Achat du véhicule – Engagement définitif

Dès l’adjudication ou l’achat ferme au Japon :
• l’achat est définitif et irrévocable vis-à-vis du vendeur japonais,
• le Client doit régler intégralement le véhicule + frais japonais dans les délais,
• tout défaut de paiement entraîne des pénalités à sa charge exclusive.

Article 8 – Remise en enchères (option)

Packs Standard & Haut de gamme uniquement : en cas de changement d’avis post-achat, TOPRANK EUROPE peut organiser une remise en vente (1 000 € TTC, jusqu’à 3 présentations, sans garantie de prix ni délai). Produit net reversé après déduction des frais réels.

Article 9 – Responsabilité et garanties

Sur le véhicule : TOPRANK EUROPE n’étant pas le vendeur, aucune garantie légale de conformité ni garantie des vices cachés ne s’applique de sa part. Le véhicule est vendu « as is » selon les usages japonais. Cette absence de garantie n’affecte pas les droits éventuellement applicables entre le Client et le vendeur japonais.
Sur le service de mandataire : TOPRANK EUROPE est responsable de la bonne exécution de ses obligations (conseil loyal, inspections diligentes, organisation CIF), conformément au Code civil (art. 1984 et s.) et au Code de la consommation (art. L.111-1 et s.). Limitation : préjudice direct, plafonné aux honoraires perçus (sauf faute lourde ou dol).

Article 10 – Livraison et formalités à l’arrivée

Le service s’arrête à la livraison au port d’arrivée convenu (CIF). Le Client est seul responsable des droits de douane, TVA, frais portuaires, transport interne, homologation et immatriculation.

Article 11 – Données personnelles

Traitement conforme au RGPD. Politique complète disponible ici.

Article 12 – Médiation et litiges

Médiateur de la consommation :
CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Tél : 01 89 71 60 81 – www.cnpm-mediation-consommation.eu
Plateforme RLL : ec.europa.eu/odr
Tribunaux compétents : domicile du consommateur.

Article 13 – Acceptation des CGV

Dernière mise à jour : 29 novembre 2025