1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Toprank Europe SAS, enregistrée à Strasbourg, et ses clients concernant l’importation de véhicules depuis le Japon. En passant commande, le client accepte sans réserve ces CGV.

2. Services Offerts

Toprank Europe propose trois niveaux de services pour l’importation de véhicules :

• Niveau initial : Recherche et achat de véhicules au Japon, avec organisation de l’exportation.
• Niveau sérénité : Comprend des inspections approfondies et un rapport détaillé avant l’achat.
• Niveau premium : Prise en charge des principales démarches liées à l’importation, à la conformité et à l’homologation en France, à l’exception des frais de maintenance et modifications nécessaires.

3. Acompte et Paiement

• Acompte : Un acompte minimum de 1 000 € ou 20 % du prix estimé du véhicule est requis à la signature du contrat. Cet acompte est remboursable uniquement si aucun véhicule n’est acheté. Une fois le véhicule acheté au Japon, l’acompte n’est plus remboursable.
• Paiement au Japon : Le paiement de la facture émise par le Japon doit être effectué dans les 10 jours ouvrés suivant son émission. Ce paiement couvre l’intégralité des frais liés à l’exportation du véhicule, dits « prix CIF » (Coût, Assurance, Fret).
• Paiement des Services en France : Les frais de service sont dus en France dès l’achat du véhicule au Japon.

4. Absence de Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de service d’importation de véhicules personnalisés depuis le Japon, une fois que le véhicule a été acheté au Japon. Le client reconnaît et accepte qu’aucune rétractation n’est possible après cet achat.

5. Responsabilité et Limitation de Responsabilité

• Non-Responsabilité de Toprank Europe : Toprank Europe n’est pas responsable des retards éventuels de livraison, des dommages subis pendant le transport, ou de l’état du véhicule lors de sa réception. Toprank Europe agit en tant que facilitateur d’achat, offrant une transparence maximale pour permettre au client de faire son propre choix. Les véhicules achetés ne sont pas la propriété de Toprank Europe à aucun moment. Le client assume la pleine responsabilité de l’achat effectué via le service de recherche personnalisé.

6. Tarification des Inspections et Services Supplémentaires

• Inspection avant achat aux enchères : Entre 50 et 100 €.
• Inspection avant achat chez un concessionnaire : Entre 150 et 500 €.
• Rapport d’enchères précédentes : 40 €.
• Liste des précédents propriétaires : 50 €.
• Inspection mécanique des voitures JDM avec rapport : 400 €.

7. Détail des Frais au Japon

• Transport intérieur : Entre 10 000 et 50 000 ¥, mais peut atteindre 200 000 ¥ si la voiture est non roulante ou trop rabaissée.
• Frais au port du Japon : 20 000 ¥.
• Frais d’organisation de l’export : 30 000 ¥.
• Assurance maritime : Calculée selon la valeur de la facture.
• Frais d’enchères : 40 000 ¥ + pourcentage des frais d’enchères basé sur le niveau de service choisi :
  • Niveau initial : 5 % après 1 million de ¥.
  • Niveau sérénité : 5 % après 2 millions de ¥.
  • Niveau premium : 5 % après 3 millions de ¥.

8. Assurance Maritime

L’assurance que nous souscrivons pour le client comprend les risques suivants :

• Incendie et explosion.
• Échouement, naufrage ou renversement de l’embarcation.
• Renversement ou déraillement des moyens de transport terrestre.
• Collision ou contact de l’embarcation ou du véhicule de transport avec un objet externe (autre que l’eau).
• Perte totale de tout colis tombé par-dessus bord ou lors du chargement/déchargement.
• Entrée d’eau de mer, de lac ou de rivière dans l’embarcation, le véhicule de transport ou l’entrepôt.
• Tremblement de terre, éruption volcanique ou foudre.
• Frais de sauvetage.
• Risques extrinsèques (humidité, casse, pliure, bosselure, vol, fuite, non-livraison, pénurie, contamination, etc.).
• Sacrifice en avarie commune.

Limitation : Toprank Europe aidera le client dans la demande d’indemnisation auprès de l’assureur, mais n’est pas responsable de la décision finale de l’assureur concernant le paiement ou le refus de l’indemnisation.

9. Coûts en France

• Droits de douane : 10 % pour les véhicules de moins de 30 ans.
• Frais de dédouanement : Environ 680 €.
• TVA : 20 % incluant les droits de douane.
• Transport Le Havre-Colmar : Environ 1 200 €.
• COC (Certificat de Conformité) : 500 €.
• DREAL : 100 €.
• Traduction : 70 €.
• Contrôle technique (CT) : 85 €.

10. Services Spécifiques pour le Niveau premium

Les services offerts dans le cadre du Niveau premium comprennent la gestion des principales démarches liées à l’importation, à la conformité et à l’homologation en France. Ce service inclut la demande du COC, la DREAL, la traduction et le contrôle technique. Les coûts de maintenance et modifications nécessaires pour la conformité restent à la charge du client. Le prix du COC ou fiche technique varie selon le constructeur et sera refacturé au client.

11. Politique de Remboursement

• Voiture au Japon : Si le client n’est pas satisfait après le paiement complet, il peut utiliser notre service de remise aux enchères avec des frais fixes de 500 € par présentation.
• Voiture en France : Le véhicule peut être mis en dépôt-vente dans notre showroom pour une revente rapide, avec des frais fixes de 1 000 €.

12. Frais de dossier

Après 3 mois de recherche ou au moins 3 voitures proposées dans les critères de recherches (tentative d’achat enchères ou demande d’achat), nous pouvons facturer 360 euros TTC de frais de dossier, si le client décide d’annuler la recherche de voiture et demande un remboursement de son acompte.

13. Réclamation

Toute réclamation doit être envoyée par email à l’adresse suivante : sales@toprankeurope.com. Toprank Europe s’engage à répondre sous 15 jours ouvrés.

14. Modification des CGV

Toprank Europe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés de toute modification par une notification sur le site internet de Toprank Europe, incluant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Il est recommandé de consulter régulièrement les CGV.

15. Juridiction et Droit Applicable

Ces CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.